Bien que notre association cible ses activités / actions au niveau local sur le périmètre des 2 Communautés de Communes des Balcons du Dauphiné et de LYSED, il nous semble intéressant de faire un point sur les pratiques de démocratie participative existant au niveau national. C'est d'autant plus intéressant que certaines d'entres elles sont d'actualités, notamment le référendum d'Initiative Partagée (RIP) concernant la privatisation d'ADP, la Convention citoyenne pour le climat, la consultation sur les retraites.

Référendum d'Initiative Partagée (RIP)

Il est prévu dans la Constitution depuis sa dernière révision de juillet 2008 et il se déroule de la manière suivante :

• proposition de loi déposée par au moins un cinquième des membres du Parlement (185 députés et/ou sénateurs),
• vérification par le Conseil Constitutionnel du respect des conditions prévues dans la Constitution, notamment en ce qui concerne l'objet de la proposition de loi qui doit porter "sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions",
• lancement du recueil des soutiens auprès des électeurs sous forme électronique. Le nombre de soutiens doit être au minimum de 10 % du corps électoral, soit 4,7 millions de soutiens, sur une période de 9 mois,
• si le nombre de soutiens est suffisant, l'Assemblée Nationale et le Sénat doivent examiner la proposition de loi dans les 6 mois. Si ce n'est pas le cas, le Président de la République doit la soumettre à référendum.

Les principales critiques de ce dispositif sont les suivantes :

• un pourcentage trop élevé de parlementaires (un cinquième) et de soutiens (10% du corps électoral) : le projet de réforme de la constitution adopté en Conseil des Ministres en août 2019 prévoit de diminuer le nombre de parlementaires à 10 % et le nombre de soutiens à 1 million,
• un référendum qui n'a que peu de chance d'être lancé car il suffit que les 2 chambres du Parlement l'examinent pour arrêter le dispositif,
• les citoyens n'ont pas la possibilité à eux seuls de lancer ce référendum,
• l'utilisation par l'opposition de ce dispositif pour repousser d'environ 1,5 an l'examen d'un projet de loi.

Le RIP est utilisé pour la première fois en 2019 avec une proposition de lois déposée en avril par 248 parlementaires de l'opposition : il a pour objectif de contrer le projet du Gouvernement sur la privatisation des Aéroports de Paris (ADP) avec une proposition de loi "visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris".

Notre association ne se positionne pas sur cette proposition de loi, mais indique ci-après les modalités de participation à ce Référendum d'Initiative Partagé :

• soutien à faire au plus tard le 12 mars 2020
• aller sur le site dédié : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/soutien/etape-1
• indiquer les renseignements demandés, à savoir :
  • département et commune de vote
  • nom, prénom, sexe, date de naissance, pays de naissance, département de naissance, commune de naissance
  • numéro de carte nationale d'identité ou de passeport, date de délivrance, département de délivrance
  • adresse mail

Convention Citoyenne pour le Climat

Annoncée en avril dernier par le Président de la République et mise en place début octobre, la Convention Citoyenne pour le Climat a pour mission de "définir les mesure structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport à 1990". Elle est composée de 150 membres tirés au sort de manière à ce qu'ils soient représentatifs de la société française.

Le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) en assure la gouvernance avec l'appui d'experts du climat, de la démocratie participative et du champ économique et social. Les réflexions et propositions vont être menées autour de 5 thématiques : 

• se nourrir (alimentation et agriculture)
• se loger (habitat et logement)
• travailler et produire (emploi et industrie)
• se déplacer (aménagement et transports)
• consommer (modes de vies et de consommation).

5 sessions de travail sont prévues de début octobre 2019 à fin janvier 2020. Les propositions seront soumises, sans filtre, soit au vote du Parlement, soit à référendum, ou seront directement appliquées sous forme de mesures réglementaires.

L'ensemble des travaux sont filmés et disponibles sur le site dédié de la Convention Citoyenne pour le Climat.

Autres consultations nationales

• Consultation citoyenne sur les retraites (jusqu'à fin décembre 2019)
• Tous les débats et consultations (site régulièrement actualisé)
• Les consultations publiques du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
• Le site de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP)