Comme nous l'indiquions dans notre article du 26 août dernier, notre association était conviée à une réunion organisée le 2 septembre dernier par Madame Cendra MOTIN, Députée de notre circonscription. Les Conseils de Développement des Balcons du Dauphiné et de la CAPI ainsi que l'association Amis des Citoyens pour Crémieu avaient également été invités à cette réunion.

Madame la Députée a précisé en introduction que le fait de rendre facultatifs les Conseils de Développement (CD), tel que le prévoit le projet de loi Engagement et Proximité, provenait d'élus qui estimaient que de nombreux CD fonctionnaient mal (notamment absence ou faiblesse de leurs activités ou opposition systématique aux élus). Elle a estimé que ce caractère facultatif des CD était plutôt inopportun, alors que les conclusions du Grand Débat National et les prises de position du Président de la République et du Gouvernement allaient dans le sens de plus d'engagement citoyen et de démocratie participative. Elle a conscience que ce caractère facultatif entraînerait la suppression de nombreux CD. Elle s'est dite prête à défendre le caractère obligatoire des CD pour autant qu'elle puisse en même temps proposer des modifications de la loi permettant un meilleur fonctionnement de ces CD, aussi bien pour les élus que pour les citoyens. Elle a ainsi demandé aux participants de lui faire des propositions d'amélioration qu'elle pourrait soutenir.

Avant de démarrer les échanges, un participant mandaté par les 4 structures invitées à la réunion a remis à Madame la Députée une note signée par chacun de leur représentant

Cette note insiste sur l'importance de conserver le caractère obligatoire et les missions des CD tels qu'ils sont actuellement prévus par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Les échanges qui ont suivi ont permis notamment de mettre en évidence les points suivants :

• Importance pour les 4 structures de conserver la possibilité de s'autosaisir de sujets non proposés/demandés par les élus.
• Une partie des possibles dysfonctionnements des CD proviennent d'un problème de gouvernance, sachant que ce sont les EPCI qui définissent et/ou valident cette gouvernance. On trouve ainsi régulièrement des choix faits par les EPCI qui sont en contradiction avec l'esprit de la loi, comme par exemple :
  • des présidents de CD nommés par les EPCI,
  • des collèges d'élus tels que députés, sénateurs, conseillers départementaux et généraux, autres élus non conseillers communautaires,
  • des collèges dont les membres sont nommés par les EPCI,
• Une absence dans de nombreux CD de citoyens "lambda" (ce qui n'est pas le cas sur les 2 CD de la circonscription), sachant que la législation actuelle fait référence à des représentants de structures.
• une difficulté à "recruter" des volontaires même lorsque l'information a été faite à l'ensemble des habitants :
  • manque de sens de l'intérêt général,
  • méconnaissance du rôle des EPCI,
  • méconnaissance de ce qu'est un CD, son rôle, ses missions,
  • crainte de ne pas être à la hauteur.

Il en est ressorti les possibles pistes suivantes d'amélioration de la loi :

• établissement, par la Coordination Nationale des Conseils de Développement, d'une charte définissant a minima les règles à respecter par les EPCI lors de la mise en place des CD afin de s'assurer d'une gouvernance adéquate,
• définition d'un pourcentage minimum (1/3 ou la moitié) de citoyens "lambda" (membres non représentants de structures),
• formation des membres des CD sur le fonctionnement des EPCI,
• définition plus précise des missions des CD, notamment sur la nature des avis à donner (PCAET par exemple),
• besoin de suivi de la mise en place des CD dans le cadre de l'évaluation des  politiques publiques,
• ajout d'une date butée dans la mise en place des CD.

Le document de la Coordination Nationale des Conseils de Développement émis en juin dernier à l'occasion des 20 ans des CD a été remis à Madame la Députée.

Les statuts / règlement intérieur des CD des Balcons du Dauphiné et de la CAPI, qui apparaissent comme des CD qui fonctionnent bien et qui sont bien perçus par les élus des EPCI, vont lui être communiqués prochainement.

Nous suivrons de près les débats sur le projet de loi qui se tiendront à l'automne au Sénat, puis à l'Assemblée Nationale.