Comme nous l'indiquions dans notre article du 26 août dernier, notre association était conviée à une réunion organisée le 2 septembre dernier par Madame Cendra MOTIN, Députée de notre circonscription. Les Conseils de Développement des Balcons du Dauphiné et de la CAPI ainsi que l'association Amis des Citoyens pour Crémieu avaient également été invités à cette réunion.

Madame la Députée a précisé en introduction que le fait de rendre facultatifs les Conseils de Développement (CD), tel que le prévoit le projet de loi Engagement et Proximité, provenait d'élus qui estimaient que de nombreux CD fonctionnaient mal (notamment absence ou faiblesse de leurs activités ou opposition systématique aux élus). Elle a estimé que ce caractère facultatif des CD était plutôt inopportun, alors que les conclusions du Grand Débat National et les prises de position du Président de la République et du Gouvernement allaient dans le sens de plus d'engagement citoyen et de démocratie participative. Elle a conscience que ce caractère facultatif entraînerait la suppression de nombreux CD. Elle s'est dite prête à défendre le caractère obligatoire des CD pour autant qu'elle puisse en même temps proposer des modifications de la loi permettant un meilleur fonctionnement de ces CD, aussi bien pour les élus que pour les citoyens. Elle a ainsi demandé aux participants de lui faire des propositions d'amélioration qu'elle pourrait soutenir.

Avant de démarrer les échanges, un participant mandaté par les 4 structures invitées à la réunion a remis à Madame la Députée une note signée par chacun de leur représentant

Document remis à Cendra Motin le 2 septembre 2019

Cette note insiste sur l'importance de conserver le caractère obligatoire et les missions des CD tels qu'ils sont actuellement prévus par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Les échanges qui ont suivi ont permis notamment de mettre en évidence les points suivants :

  • Importance pour les 4 structures de conserver la possibilité de s'autosaisir de sujets non proposés/demandés par les élus.
  • Une partie des possibles dysfonctionnements des CD proviennent d'un problème de gouvernance, sachant que ce sont les EPCI qui définissent et/ou valident cette gouvernance. On trouve ainsi régulièrement des choix faits par les EPCI qui sont en contradiction avec l'esprit de la loi, comme par exemple :
    • des présidents de CD nommés par les EPCI,
    • des collèges d'élus tels que députés, sénateurs, conseillers départementaux et généraux, autres élus non conseillers communautaires,
    • des collèges dont les membres sont nommés par les EPCI,
  • Une absence dans de nombreux CD de citoyens "lambda" (ce qui n'est pas le cas sur les 2 CD de la circonscription), sachant que la législation actuelle fait référence à des représentants de structures.
  • une difficulté à "recruter" des volontaires même lorsque l'information a été faite à l'ensemble des habitants :
    • manque de sens de l'intérêt général,
    • méconnaissance du rôle des EPCI,
    • méconnaissance de ce qu'est un CD, son rôle, ses missions,
    • crainte de ne pas être à la hauteur.

Il en est ressorti les possibles pistes suivantes d'amélioration de la loi :

  • établissement, par la Coordination Nationale des Conseils de Développement, d'une charte définissant a minima les règles à respecter par les EPCI lors de la mise en place des CD afin de s'assurer d'une gouvernance adéquate,
  • définition d'un pourcentage minimum (1/3 ou la moitié) de citoyens "lambda" (membres non représentants de structures),
  • formation des membres des CD sur le fonctionnement des EPCI,
  • définition plus précise des missions des CD, notamment sur la nature des avis à donner (PCAET par exemple),
  • besoin de suivi de la mise en place des CD dans le cadre de l'évaluation des  politiques publiques,
  • ajout d'une date butée dans la mise en place des CD.

Le document de la Coordination Nationale des Conseils de Développement émis en juin dernier à l'occasion des 20 ans des CD a été remis à Madame la Députée.

Les statuts / règlement intérieur des CD des Balcons du Dauphiné et de la CAPI, qui apparaissent comme des CD qui fonctionnent bien et qui sont bien perçus par les élus des EPCI, vont lui être communiqués prochainement.

Nous suivrons de près les débats sur le projet de loi qui se tiendront à l'automne au Sénat, puis à l'Assemblée Nationale.

 

 

Actualité du changement climatique en France

L'actualité de ces derniers mois a mis en évidence :

  • que le changement climatique devient de plus en plus visible : canicules à répétition avec de nombreux records de température, orages violents, tornades, sécheresse, ...
  • que la France ne tient pas ses engagements pris lors de la COP 21 qui s'est tenue à Paris en 2015. Le Haut Conseil pour le Climat a en effet remis un rapport fin juin dernier (voir également l'article synthétique publié sur le site de France Info) qui précise notamment que sur la période 2015 - 2018 :
    • les émissions de gaz à effet de serre (GES) n'ont baissé que de 1,1 % en moyenne annuelle, alors qu'elles auraient dû baisser de 1,9 % pour tenir les objectifs retenus (-40 % en 2040 par rapport à 1990 et neutralité carbone en 2050)
    • les émissions de GES dans le domaine du transport ont augmenté
    • les émissions de GES liées aux bâtiments ont stagné
    • les objectifs de production d'énergie renouvelables n'ont pas été atteints, en particulier pour l'énergie électrique fournie par le solaire photovoltaïque et l'éolien en mer et pour la chaleur produite par la biomasse et le solaire thermique

Cadre législatif

Le dispositif législatif français prévoit, qu'au-delà des actions menées au niveau national et régional, ce sont les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), tels que les métropoles, communautés d'agglomération et communautés de communes, qui doivent décliner au niveau des territoires les objectifs de la COP 21 par la mise en place de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Ces PCAET doivent couvrir :

  • Les réductions des émissions de gaz à effet de serre,
  • La maîtrise de la consommation énergétique,
  • Le développement des énergies renouvelables,
  • L’amélioration de la qualité de l’air,
  • L’adaptation au changement climatique.

Ces PCAET devaient être finalisés le 31 décembre 2018 selon l’article L229-26 du Code de l’Environnement, qui précise que « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018. »

Qu'en est-il sur le territoire de la Boucle du Rhône en Dauphiné ?

Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné

Le PCAET des Balcons du Dauphiné a été lancé en 2018 :

  • la phase diagnostic est finalisée : consulter le document,
  • la phase stratégie est finalisée : consulter le document,
  • la préparation du plan d'actions 2020 - 2026 est en cours :
    • le Conseil de Développement (CD) des Balcons du Dauphiné, qui est associé à l'élaboration du projet depuis le début, a organisé 4 réunions publiques du 16 mai au 3 juin 2019 dans le but de recueillir des idées et propositions d'actions de la société civile pour accompagner et alimenter la réflexion des élus,
    • la Communauté de communes des Balcons du Dauphiné a organisé 5 ateliers du 11 au 26 juin 2019 regroupant des élus, des associations, des entreprises et des habitants.
      Les propositions faites lors des réunions publiques organisées par le CD ont servi de document d'entrée pour ces ateliers.
      Les propositions faites au cours de ces ateliers ont fait l'objet de fiches actions disponibles en ligne. Notre association a préparé une synthèse de ces fiches actions. 
      Synthèse des fiches actions PCAET Balcons du Dauphiné juin 2019

      Ces fiches actions ne donnent dans de nombreux cas que l'identification de thématiques qui devront être affinées et faire l'objet d'un plan de financement.
      Elles ont dû être complétées par des propositions envoyées directement à la Communauté de communes et par celles du bureau d'études Mosaïque Environnement qui accompagne la collectivité dans l'élaboration du PCAET.
    • d'autres ateliers sont prévus à l'automne 2019 et le plan d'actions du PCAET devrait être "arrêté" d'ici la fin de l'année 2019.
    • Il devrait être approuvé par le Conseil Communautaire au 1er semestre 2020.

Il faut par ailleurs signaler que les Vals du Dauphiné, la CAPI et les Balcons du Dauphiné se sont associés pour répondre à un appel à manifestation d'intérêt et ont été sélectionnés pour obtenir un Contrat de Transition Ecologique (voir article de l'Essor du 24 juillet dernier). Ce contrat leur permettra d'obtenir notamment un accompagnement technique, financier et administratif des services de l'Etat pour la mise en Oeuvre du PCAET.

Communauté de Communes LYSED

Le PCAET a été évoqué en réunion du Conseil Communautaire de LYSED le 2 octobre 2018. Une délibération a été prise à cette occasion dans les termes suivants : "le Conseil communautaire, à l'unanimité, autorise le Président à s’attacher les services d’un bureau d’étude spécialisé pour accompagner la Communauté de Communes dans la mise en oeuvre de son Plan Climat Air Energie Territorial."

Ce sujet n'ayant plus été mis à l'ordre du jour du Conseil Communautaire depuis cette date, nous avons interpellé par courrier du 18 juillet dernier Monsieur Gérard DEZEMPTE, Président de LYSED, pour qu'il nous précise notamment si ce bureau d'études avait été choisi et qu'il nous indique le planning prévu de mise en oeuvre ainsi que les modalités de concertation du public retenues par la Communauté de Communes.

Courrier du 18 juillet 2019 Gerard DEZEMPTE sur PCAET

 

Nous n'avons pas reçu de réponse à ce jour.

 

 

Les Conseils de Développement sont des espaces participatifs de citoyenneté adossés aux intercommunalités. Ils ont 20 ans cette année, et souhaitent bien encore fêter leur anniversaire dans les années à venir.

 

Ils dépendent de l’article 88 de la loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015). L’intercommunalité doit s’assurer que les Conseils de Développement aient les moyens nécessaires pour travailler dans de bonnes conditions.

Obligatoires pour les EPCI de plus de 20000 habitants, les modalités de fonctionnement et de mise en place sont à la charge des intercommunalités, cela donne une variété très large de Conseils de Développement. Cette variété peut donner lieu à de réels lieux d’échanges entre citoyens, élus-citoyens, des espaces de co-construction, de formation, d’implication, d’expérimentations, …

 

Quelques exemples de sites internet de Conseils de Développement :

 

Sur la Boucle du Rhône en Dauphiné, deux situations complètements différentes coexistent.

Malgré l’obligation législative, aucun CD n'est en place, ni même vraiment lancé. Veille Citoyenne Boucle du Rhône en Dauphiné a récemment interpellé l’intercommunalité à ce sujet.

Courrier du 18 juillet 2019 à Gérard DEZEMPTE sur Conseil de Développement

Sur le territoire voisin des Balcons du Dauphiné, la création du Conseil de Développement a bénéficié d’une mise en place singulière et intéressante. Un appel à candidatures ouvert a été effectué par voie de presse, une cinquantaine de volontaires se sont réunis le 12 décembre 2017 et ont alors patiemment auto-produit leur règlement intérieur, présenté et validé le 18 décembre 2018 en conseil communautaire.

Le CD des Balcons du Dauphiné travaille, depuis et entre autres, sur des dossiers tels que le Programme Local Habitat, le Plan Climat Air Energie Territorial , la Jeunesse.

 

Lors des échanges du Grand Débat national, le Président de la République s’est engagé à améliorer les rouages de la politique locale et accorder plus de pouvoirs aux élus locaux. Cette redéfinition a fait l’objet de longues heures d’échanges et aboutit à un projet de loi « Engagement et proximité ».

Celui-ci a été présenté en Conseil des Ministres le 17 juillet.

Si globalement cette loi est prévue pour renforcer et faciliter l’engagement des citoyens en tant qu’élus, l’avenir et le fonctionnement des Conseils de Développement sont aussi au menu.

 

Dès lors, et en cas d’adoption du projet en l’état, les Conseils de Développement :

  • deviendraient possiblement « facultatifs »

  • ne seraient plus consultés sur les projets de territoire

  • n’auraient plus la possibilité de s’auto-saisir

  • n’auraient plus à rendre compte de leur fonctionnement devant l’intercommunalité.

La Coordination Nationale des Conseils de Développement s’alarme de cette situation où clairement les Conseils de Développement se retrouveraient relégués, vidés de leur sens, ne seraient plus sources d’expérimentations et perdraient de leur flexibilité.

Les espaces institutionnels participatifs existants doivent perdurer. Les nombreux échanges issus du grand débat national ont mis en avant la volonté des citoyens à agir, à être acteurs, débattre et apporter leur contribution.

Notre association Veille citoyenne BRD soutient et encourage l’implication citoyenne dans la vie politique locale. Nous nous inquiétons de ce potentiel coup dur porté à ces instances vivantes, protéiformes, et précieuses.

Dans ce sens, nous avons sollicité la députée Cendra MOTIN sur le sujet afin qu’elle puisse, lors des travaux sur cette loi, porter notre volonté de maintenir et renforcer ces Conseils de Développement.

Courrier du 16 juillet 2019 à Cendra MOTIN sur Conseil de développement

 

 

 

Comme nous l'indiquions dans notre article du 23 juillet dernier :

Nous avons interpellé par courrier en date du 18 juillet Monsieur Gérard DEZEMPTE, Président de LYSED,  pour lui demander où en était la mise en place du Conseil de Développement de la Communauté de communes, dont le principe avait été acté en réunion du Conseil Communautaire le 2 octobre 2018.

Il vient de nous répondre en indiquant :

  • qu'il va relancer par écrit les délégués communautaires afin qu'ils lui fassent part de leurs propositions
  • et qu'il prévoit de mettre à nouveau ce sujet à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Notre association va continuer à suivre ce dossier dans les prochaines semaines.

Réponse LYSED du 5 août 2019 sur mise en place CD

Suite à notre courrier du 16 juillet et à celui que lui a envoyé le Conseil de Développement des Balcons du Dauphiné, Madame la Députée Cendra MOTIN organise une réunion début septembre dont l'objectif "est de réunir les acteurs de la circonscription concernés par le projet de Loi « Engagement et Proximité » qui a été proposé en Conseil des Ministres le 17 juillet dernier pour échanger mais aussi récolter des idées et des avis afin d’imaginer un nouveau Conseil de Développement plus dynamique et plus participatif." 

Notre association est invitée à cette réunion et y participera en apportant des arguments montrant l'importance de conserver le caractère obligatoire des Conseils de Développement.