La Région freine sur la prise de compétence mobilité des communautés de communes
Les communautés de communes de tout le territoire national avaient jusqu'au 31 mars 2021 pour décider si elles prenaient la compétence mobilité ou si elles la transféraient à leur région.
Sur la Boucle du Rhône en Dauphiné leur décision a été prise depuis pas mal de temps (décision de transfert à la Région pour LYSED le 30 novembre 2020 et prise de compétence mobilité par les Balcons du Dauphiné le 28 janvier 2021). Les communes des Balcons du Dauphiné ont 3 mois pour se prononcer sur cette prise de compétence qui sera effective au 1er juillet 2021 si la majorité qualifiée des communes est obtenue.
La loi d'orientation des mobilités (LOM) a encouragé les communautés de communes (CC) à prendre cette compétence, mais en offrant une solution de repli pour celles qui ne souhaitaient pas franchir le pas.
La majorité des régions a joué le jeu en accompagnant les CC dans leur prise de décision. Quelques rares régions, dont la Région Auvergne Rhône Alpes, ont au contraire tout fait pour les dissuader en mettant en avant des arguments souvent fallacieux et en faisant des promesses inconsidérées.
L'Association des Intercommunalités de France (AdCF), qui n'a pas pour habitude de critiquer les autres collectivités, s'en est émue dans un article publié sur son site le 12 mars dernier, n'hésitant pas à parler d'hostilité :
"L’AdCF regrette cependant que cette approche encourageante n’ait pas été partagée par l’ensemble des régions. Les messages clairement dissuasifs adressés par quelques-unes, et des interprétations des conséquences de la LOM parfois infondées, vont conduire à d’assez fortes disparités d’une région à l’autre dans les décisions prises par les communautés de communes. Certes, l’option ouverte par la LOM pour l’ensemble des communautés de communes avait vocation à se traduire par des choix différents en fonction des spécificités territoriales. Mais il est fort probable que la disparité des choix locaux résultera de manière prépondérante de la stratégie régionale, très incitatrice dans de nombreux cas, beaucoup plus hostile dans d’autres."
Quels sont les arguments principaux que Laurent Wauquiez, Président de la Région Auvergne Rhône Alpes, a mis en avant auprès des Présidents de CC :
- Un risque de morcellement de l'offre de transport si les CC prennent la compétence mobilité. Cela va notamment freiner l'utilisation des transports collectifs et en augmenter le coût pour les collectivités.
C'est faux, car les CC vont se concentrer la plupart du temps sur la mobilité locale (notamment covoiturage, autopartage, mobilités actives), laissant à la Région le soin de continuer à gérer les services de transport régulier et les transports scolaires : c'est le choix retenu par les Balcons du Dauphiné, comme le permet la LOM.
- Des "avantages", indiqués dans une convention, qu'auront les CC qui ont transféré la compétence mobilité à la Région :
- Une grande partie d'entre eux fait référence aux prestations mobilité "classiques" à charge de la Région : par exemple prise en charge de l'acquisition des bus et de leur "verdissement", création / amélioration des arrêts des bus, inscription et paiement en ligne dans le dispositif OùRA de la Région, développement de l'offre de lignes structurantes.
En fait toutes ces prestations doivent être mises en œuvre sur l'ensemble du territoire de la Région : nous espérons qu'il n'y aura aucune discrimination vis-à-vis des CC qui auront pris la compétence mobilité.
- Une prise en charge par la Région à hauteur de 50 % de coûts de services de mobilité purement locaux : notamment développement de lignes à vocation locale ou autopartage.
La LOM ne prévoit pas que la Région ne prenne en charge que la moitié de ces coûts en cas de transfert de la compétence mobilité à la Région. Elle devrait selon nous prendre en charge 100 % de ces coûts.
Visiblement le Président et les élus de LYSED qui ont voté ce transfert de compétence n'ont pas réalisé que ces promesses du Président de la Région n'étaient apparemment qu'un leurre.
Nous restons persuadés, comme nous l'avons indiqué dans la note transmise en janvier dernier à tous les élus communautaires du territoire, que la solution la plus adaptée à l'intérêt des habitants était la prise de compétence mobilité par les CC. Nous allons dans les années à venir pouvoir mesurer, sur les 2 CC qui ont fait chacune un choix différent, comment évolue la montée en puissance de la mobilité locale.
Unité de méthanisation agricole d'Anthon
Un groupement d'agriculteurs d'Anthon et des communes environnantes essayent depuis plusieurs années de construire une unité de méthanisation agricole.
Leur projet a fait l'objet d'une enquête publique en juillet 2018 et a obtenu tous les agréments permettant sa construction malgré l'opposition d'une majorité d'élus de LYSED et d'une association locale d'Anthon. Cette dernière a d'ailleurs fait un recours qui est en cours devant le tribunal administratif pour contester les décisions favorables du Préfet.
Le porteur de projet a modifié courant 2020 le mode de valorisation du biogaz émis par l'unité de méthanisation (injection dans le réseau GRDF à la place de cogénération avec production d’électricité et de chaleur).
Le Préfet de l’Isère a validé ce changement par un arrêté pris en octobre 2020, ce sans lancement d’une nouvelle enquête publique.
Le Maire d’Anthon a écrit au Préfet pour contester sa décision et a diffusé son courrier à tous les habitants de la commune.
Sa position nous a interpelé et nous avons décidé de nous positionner sur ce projet (notre association n'était pas créée au moment de l'enquête publique de 2018)
Nous avons donc rédigé un document que nous avons récemment diffusé dans les boîtes aux lettres des habitants d’Anthon :
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il donne notre avis sur cette modification qui à nos yeux ne nécessite pas de nouvelle enquête publique,
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il argumente sur les principales critiques émises sur ce projet (odeurs, impact sur trafic routier et caractère agricole du projet),
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il fait le lien avec le PCAET qui aura besoin de ce type de projet innovant pour tenir ses objectifs,
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il met en avant que l’argent public doit servir à favoriser ce type de projet (il y a un projet potentiel sur Janneyrias) plutôt qu’à les bloquer.
PCAET LYSED : où en est on début 2021 ?
Notre dernier article sur le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) remonte à décembre 2019. Il ne s'est malheureusement pas passé grand chose depuis, sachant que ce PCAET aurait dû être finalisé depuis fin 2018 selon la législation en vigueur.
Est-ce l'effet de notre courrier d'octobre 2019 à Madame Caroline GADOU, Sous-Préfète de La Tour du Pin, et surtout de sa réponse, mais le Conseil Communautaire de LYSED a choisi en février 2020 le bureau d'études B&L Evolution pour accompagner la Communauté de Communes dans la réalisation de ce PCAET.
Suite à la crise sanitaire, la mise en place des élus de la nouvelle mandature de la Communauté de Communes n'a pu être faite qu'en juin 2020.
Nous avons sollicité par courrier le Président de LYSED en juillet 2020 pour attirer son attention sur l'importance de la concertation avec la société civile pour l'élaboration du PCAET. Nous avons également indiqué dans ce courrier, dont une copie a été transmise à chacun des conseillers communautaires, l'intérêt que portait notre association à ce projet et avons demandé un rendez-vous au Président de LYSED pour échanger avec lui sur cette thématique de la concertation.
Malgré plusieurs relances téléphoniques auprès des services de la Communauté de Communes, aucune réponse n'a été apportée à notre courrier et aucun rendez-vous ne nous a été accordé. Du coup nous avons sollicité Monsieur Franck BRON, un des Vice-présidents de LYSED en charge du PCAET, et malgré une relance, toujours pas de rendez-vous accordé.
LYSED a organisé le 1er septembre 2020 une réunion de lancement à laquelle n'étaient conviés que les élus. Elle était animée par B&L Evolution et selon l'article publié sur le site de LYSED, elle a permis de mener des réflexions sur l'organisation de ce projet, les thématiques à aborder, les acteurs à associer.
Même si ce ne sont que des mots pour l'instant, cet article fait référence à "une démarche participative", "un travail avec l’ensemble des acteurs (associations, agriculteurs, entreprise et habitants)", "une élaboration et un partage de ce PCAET avec tous les habitants". Attendons de voir comment ces mots vont être concrétisés.
Depuis début septembre 2020, c'est le silence radio : pas de communication, sujet plus jamais abordé en réunion du Conseil communautaire. Nous pensons que le diagnostic qui devait être préparé par B&L Evolution a dû être finalisé fin 2020, mais il n'a pas été diffusé.
Face à ce silence depuis presque 6 mois, nous venons de reprendre la plume en envoyant un nouveau courrier au Président de LYSED pour évoquer cette situation.
Assemblée Générale du 8 mars 2021
- Rapport moral,
- Bilan de l'activité 2020,
- Bilan financier 2020,
- Montant de la cotisation 2021,
- Budget prévisionnel 2021.
- Actions 2021,
- Renouvellement des membres du Conseil d'Administration.
- Consultation des candidats aux élections municipales sur le thème de la démocratie participative et des grands enjeux des communautés de communes,
- Réunion publique restituant les résultats de cette consultation avec témoignages d'élus de 3 communes,
- Avis donné lors de l'enquête publique sur l'assainissement de LYSED,
- Interventions auprès des élus de LYSED sur la mise en place d'une concertation sur le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de LYSED,
- Réflexion menée sur la prise de compétence mobilité des communautés de communes,
- Mise en place de réunions mensuelles ouvertes aux adhérents et sympathisants (1er jeudi de chaque mois à 20h00 en mode visio pour l'instant)
Les actions 2021 devraient également être consistantes :
- Implication dans le PCAET LYSED,
- Réflexion sur l'attractivité économique du territoire,
- Participation à la Fête des Possibles en septembre 2021,
- Des actions complémentaires à définir en fonction de l'évolution de la crise sanitaire et de l'actualité du territoire.
Prise de compétence mobilité par les communautés de communes
Etat des lieux de la mobilité sur le territoire
Notre territoire de la Boucle du Rhône en Dauphiné est un de ceux dont l'augmentation de la population est la plus importante de la Région Auvergne Rhône Alpes (augmentation annuelle moyenne des 6 dernières années de 1,25 % pour les Balcons du Dauphiné et 2,52 % pour LYSED pour une augmentation de 0,7 % pour la Région).
Il est effectivement très attractif depuis de nombreuses années par sa proximité de la Métropole de Lyon et grâce à son environnement, ses paysages et son patrimoine.
Le nombre d'emplois est largement déficitaire et 60 % des actifs doivent se déplacer quotidiennement pour rejoindre leur emploi principalement sur la Métropole de Lyon, l'aéroport Lyon Saint-Exupéry, la CAPI, la Plaine de l'Ain, Chambéry.
Le réseau de transport en commun est inadapté et n'a pratiquement pas évolué depuis une vingtaine d'années. Il en résulte une utilisation massive de la voiture entrainant son lot d'embouteillages et de perte de temps, d'émission de gaz à effet de serre et de polluants.
Beaucoup trop d'élus n'ont pas encore changé de logiciel sur la mobilité et le SCoT de la Boucle du Rhône en Dauphiné approuvé en octobre 2019 fait encore la part belle au tout voiture avec de nombreux projets de déviations et de requalification de voies, même s'il fait aussi référence (un peu timidement à notre goût) à des mobilités alternatives.
Les décisions qu'ils ont prises (ou qu'ils n'ont pas prises) ces dernières années font que la situation en termes de mobilité est dramatique et au bord de l'asphyxie. Quelques exemples :
- refus de LYSED d'adhérer à l'Agence de Mobilité du Nord Isère créée en 2012 et dont l'objectif était de développer des solutions alternatives à la voiture "solo",
- décision des Balcons du Dauphiné et des Vals du Dauphiné (La Tour du Pin) de couper les vivres de l'Agence de Mobilité du Nord Isère qui a dû fermer fin 2018,
- intérêt des "grands élus" pour le projet de tram Lyon-Crémieu, souvent affirmé (en particulier quelques semaines ou mois avant chaque élection), mais sans réelles avancées à l’issue des études réalisées (une nouvelle étude pilotée par la Région est en cours : espérons que des décisions vont être prises et mises en œuvre).
Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)
Cette loi est en vigueur depuis fin 2019 et elle incite notamment les communautés de communes à prendre la compétence mobilité en devenant Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). Elles doivent prendre une décision au plus tard le 31 mars 2021 et en cas de refus, c'est la Région qui sera AOM locale à leur place.
Notre association avait identifié que cette loi pouvait être une opportunité pour notre territoire de devenir enfin pilote de son avenir en termes de mobilité en devenant acteur, plutôt que de tout attendre de l'Etat, de la Région ou du Département.
Cette prise de compétence mobilité était un des points abordé dans notre questionnaire envoyé en début d'année 2020 aux candidats aux élections municipales.
Nous avons décidé à l'automne 2020 de travailler sur cette thématique et avons proposé à l'association Lyon - Crémieu PARFER de nous rejoindre pour mener ensemble cette réflexion.
La LYSED a mis ce sujet à l'ordre du jour de leur réunion du Conseil Communautaire du 30 novembre 2020. La décision d'abandonner la compétence a été décidé en moins de 10 minutes et ce sans aucun débat. Comme le montre le compte-rendu de ce Conseil Communautaire (pages 28 et 29), la mobilité se résume à l'accessibilité de l'agglomération pontoise, bien sur importante, mais fait l'impasse sur tous les autres types de mobilité à mettre en oeuvre (covoiturage, transport à la demande, rabattements sur les futurs arrêts du tram, piste cyclable, autopartage).
Nous avons malgré tout décidé de continuer notre réflexion dont les conclusions et les arguments, en faveur de cette prise de compétence par les CC, pourraient intéresser a minima les élus des Balcons du Dauphiné : une note a donc été envoyée le 13 janvier 2021 à tous les Conseillers Communautaires des Balcons du Dauphiné et de LYSED.
Nous attendons maintenant avec intérêt la décision des Balcons du Dauphiné qui devrait être prise sous quelques semaines.
Le Conseil communautaire des Balcons du Dauphiné a décidé à l'unanimité, lors de sa réunion du 28 janvier 2021, de prendre la compétence mobilité.
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