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Les Conseils de Développement à l'épreuve du Sénat et de l'Assemblée Nationale

Comme nous l'évoquions dans notre article du 4 septembre dernier faisant suite à la réunion que nous avons eue avec Madame Cendra MOTIN, Députée de la 6ème circonscription, l'avenir des Conseils de Développement (CD) est en ce moment entre les mains des parlementaires.

La Commissions des Lois du Sénat a proposé un amendement pour que les CD, que le projet de loi gouvernemental Engagement et Proximité rendait facultatifs, soient tout simplement supprimés de la législation.

Les amendements présentés par plusieurs sénateurs pour les rétablir sous une forme obligatoire ont tous été repoussés et le projet de loi, adopté en 1ère lecture le 22 octobre dernier, a effectivement supprimé de la législation toute référence aux CD.

L'examen du projet de loi par l'Assemblée Nationale va débuter le 18 novembre prochain et déjà de nombreux amendements ont été déposés par les députés, dont une cinquantaine qui concernent les CD.

La plupart de ces amendements proposent de rétablir le caractère obligatoire des CD, mais un certain nombre d'entre eux demandent de porter le seuil d'obligation de 20 000 à 50 000 habitants pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Chose surprenante, il semble que ce seuil de 50 000 habitants soit "jugé pertinent par la Coordination Nationale des Conseils de Développement", comme le précise un amendement porté par une quarantaine de députés. Il est incompréhensible que la Coordination Nationale des Conseils de Développement (CNCD) prenne cette position alors qu'un juin dernier, lors de la célébration des 20 ans des CD, elle insistait sur la mise en place des CD dans les EPCI de plus de 20 000 habitants et proposait même leur création dans ceux de moins de 20 000 habitants (voir notamment la page 11 de leur document "Transition démocratique et intercommunalités").

Si ce seuil de 50 000 habitants était retenu par l'Assemblée Nationale, ce serait la fin probable des CD pour les 462 intercommunalités ayant une population comprise entre 20 000 et 50 000 habitants, dont LYSED sur notre territoire. Dans l'état actuel des choses on voit en effet mal les élus de LYSED mettre en place un CD devenu facultatif sachant qu'ils ne l'ont pas fait depuis 5 ans, alors qu'il était obligatoire.

Pour terminer sur une note positive, nous saluons les 2 amendements proposés par Madame Cendra MOTIN qui sont conformes aux orientations retenues lors de la réunion qu'elle a organisée le 2 septembre dernier (maintien du caractère obligatoire des CD pour les EPCI de plus de 20 000 habitants et de toutes les dispositions de la législation actuelle pour le premier et adjonction d'une évaluation faite au bout d'1 an "permettant de suivre le développement des CD et de définir les évolutions souhaitables" pour le second).

Complément ajouté le 9 novembre 2019 : la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale a retenu le 7 novembre de rendre obligatoires les Conseils de Développement uniquement pour les EPCI de plus de 50 000 habitants. "En dessous de ce seuil, un CD peut être mis en place par délibération de l’EPCI."

L'examen du projet de loi Engagement et Proximité est prévu en séance publique de l'Assemblée Nationale à partir du 18 novembre.

Démocratie participative au niveau national

Bien que notre association cible ses activités / actions au niveau local sur le périmètre des 2 Communautés de Communes des Balcons du Dauphiné et de LYSED, il nous semble intéressant de faire un point sur les pratiques de démocratie participative existant au niveau national. C'est d'autant plus intéressant que certaines d'entres elles sont d'actualités, notamment le référendum d'Initiative Partagée (RIP) concernant la privatisation d'ADP, la Convention citoyenne pour le climat, la consultation sur les retraites.

Référendum d'Initiative Partagée (RIP)

Il est prévu dans la Constitution depuis sa dernière révision de juillet 2008 et il se déroule de la manière suivante :

proposition de loi déposée par au moins un cinquième des membres du Parlement (185 députés et/ou sénateurs),
vérification par le Conseil Constitutionnel du respect des conditions prévues dans la Constitution, notamment en ce qui concerne l'objet de la proposition de loi qui doit porter "sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions",
lancement du recueil des soutiens auprès des électeurs sous forme électronique. Le nombre de soutiens doit être au minimum de 10 % du corps électoral, soit 4,7 millions de soutiens, sur une période de 9 mois,
si le nombre de soutiens est suffisant, l'Assemblée Nationale et le Sénat doivent examiner la proposition de loi dans les 6 mois. Si ce n'est pas le cas, le Président de la République doit la soumettre à référendum.

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Approbation du SCoT de la Boucle du Rhône en Dauphiné

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Boucle du Rhône en Dauphiné vient d'être approuvé par le Conseil Syndical du SYMBORD, le 3 octobre 2019, à une très large majorité (32 votes pour, 1 vote contre et 5 abstentions).

Dossier du SCoT approuvé le 3 octobre 2019

Cette approbation fait suite à l'enquête publique, pour laquelle nous avions émis un avis au nom de Veille Citoyenne BRD, qui s'est tenue du 6 mai au 7 juin 2019 et à la publication du rapport des commissaires enquêteurs qui ont rendu un avis favorable sans aucune réserve.

Rapport d'enquête et conclusions SCoT BRD juillet 2019

Quelles suites ont été données à notre avis ?

Zone d'activité du Pays des Couleurs pour laquelle nous demandions une forte réduction de la zone en extension : sa surface a été réduite de 80 à 60 ha (nous n'étions pas les seuls à faire cette demande)
Création d'une zone commerciale à Charvieu-Chavagneux pour laquelle nous avons émis un avis négatif : sa surface a été réduite de 5 à 3 ha (sur ce point il y avait également d'autres demandes dans ce sens)
Avis négatif sur les requalifications des voiries RD 1075, RD 522 et RD 75 et réserves sur les 2 déviations de l'Agglomération Pontoise et de Montalieu-Vercieu : aucune prise en compte de notre avis
Nos propositions sur des points pour lesquels nous considérions le SCoT pas assez ambitieux (carrières, centrales solaires et développement des transports collectifs et des services à la mobilité) : pratiquement aucune prise en compte
Nos propositions pour le suivi du SCoT : aucune prise en compte, le SYMBORD considérant que les mesures prises dans le SCoT (indicateurs, modalités d'évaluation du SCoT) étaient conformes à la législation. Nous notons cependant que les arguments que nous avons mis en avant qui nous font craindre que la mise en compatibilité des PLU ne soit pas faite dans certaines communes dans le délai légal de 3 ans prévu par la législation, n'ont pas été contestés par le SYMBORD.

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LYSED : toujours pas de PCAET en vue

Comme nous l'avons indiqué dans notre article du 28 août dernier sur la mise en place de Plans Climat Air Energie Territoriaux sur notre territoire, rien n'a été lancé du côté de la Communauté de Communes LYSED depuis la délibération de principe prise en octobre 2018.

Le courrier que nous avions envoyé mi-juillet dernier à Monsieur Gérard DEZEMPTE,son Président, est resté sans réponse et il en est de même à ce jour pour le courrier de relance envoyé mi-septembre.

Courrier de relance du 18 septembre 2019 Gérard DEZEMPTE sur PCAET

Les membres du Conseil d'administration de notre association ont décidé d'informer de cette situation Madame Caroline GADOU, sous-préfète de La Tour du Pin, qui a été nommée début septembre dernier. Ce courrier a été envoyé ce jour.

Courrier du 18 octobre 2019 à Caroline GADOU sous préfète sur PCAET LYSED

Comme nous le précisons dans ce courrier, "nous craignions que le lancement du PCAET ne puisse être fait avant la fin de la mandature, ce qui le reporterait, dans ce cas, probablement en 2ème partie de l'année 2020.". En prenant en compte qu'il faudra un peu plus d'une année pour le finaliser, il ne pourrait être opérationnel que vers fin 2021, soit trois ans après la limite imposée en 2015 par la loi NOTRe.

Affaire à suivre.