Comme nous l'évoquions dans notre article du 4 septembre dernier faisant suite à la réunion que nous avons eue avec Madame Cendra MOTIN, Députée de la 6ème circonscription, l'avenir des Conseils de Développement (CD) est en ce moment entre les mains des parlementaires.

La Commissions des Lois du Sénat a proposé un amendement pour que les CD, que le projet de loi gouvernemental Engagement et Proximité rendait facultatifs, soient tout simplement supprimés de la législation.

Les amendements présentés par plusieurs sénateurs pour les rétablir sous une forme obligatoire ont tous été repoussés et le projet de loi, adopté en 1ère lecture le 22 octobre dernier, a effectivement supprimé de la législation toute référence aux CD.

L'examen du projet de loi par l'Assemblée Nationale va débuter le 18 novembre prochain  et déjà de nombreux amendements ont été déposés par les députés, dont une cinquantaine qui concernent les CD.

La plupart de ces amendements proposent de rétablir le caractère obligatoire des CD, mais un certain nombre d'entre eux demandent de porter le seuil d'obligation de 20 000 à 50 000 habitants pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Chose surprenante, il semble que ce seuil de 50 000 habitants soit "jugé pertinent par la Coordination Nationale des Conseils de Développement", comme le précise un amendement porté par une quarantaine de députés. Il est incompréhensible que la Coordination Nationale des Conseils de Développement (CNCD) prenne cette position alors qu'un juin dernier, lors de la célébration des 20 ans des CD, elle insistait sur la mise en place des CD dans les EPCI de plus de 20 000 habitants et proposait même leur création dans ceux de moins de 20 000 habitants (voir notamment la page 11 de leur document "Transition démocratique et intercommunalités").

Si ce seuil de 50 000 habitants était retenu par l'Assemblée Nationale, ce serait la fin probable des CD pour les 462 intercommunalités ayant une population comprise entre 20 000 et 50 000 habitants, dont LYSED sur notre territoire. Dans l'état actuel des choses on voit en effet mal les élus de LYSED mettre en place un CD devenu facultatif sachant qu'ils ne l'ont pas fait depuis 5 ans, alors qu'il était obligatoire.

Pour terminer sur une note positive, nous saluons les 2 amendements proposés par Madame Cendra MOTIN qui sont conformes aux orientations retenues lors de la réunion qu'elle a organisée le 2 septembre dernier (maintien du caractère obligatoire des CD pour les EPCI de plus de 20 000 habitants et de toutes les dispositions de la législation actuelle pour le premier et adjonction d'une évaluation faite au bout d'1 an "permettant de suivre le développement des CD et de définir les évolutions souhaitables" pour le second).

Complément ajouté le 9 novembre 2019 : la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale a retenu le 7 novembre de rendre obligatoires les Conseils de Développement uniquement pour les EPCI de plus de 50 000 habitants. "En dessous de ce seuil, un CD peut être mis en place par délibération de l’EPCI."

L'examen du projet de loi Engagement et Proximité est prévu en séance publique de l'Assemblée Nationale à partir du 18 novembre.

L'association PARFER LYON - CREMIEU vous invite à participer à son assemblée générale annuelle qui se tiendra le 23 octobre 2019 à 20h00 dans la salle du conseil de la mairie de Tignieu-Jameyzieu.

L'ordre du jour en est le suivant :

  • rapport moral par le président,
  • rapport financier,
  • vote et approbation du rapport du rapport moral, du rapport financier, élection des candidats au conseil d'administration,
  • perspectives 2019/2020,
  • échanges autour du verre de l'amitié

La réunion est ouverte à tous, mais ne pourrons voter que les personnes qui sont à jour de leur cotisation.

 


 

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Boucle du Rhône en Dauphiné vient d'être approuvé par le Conseil Syndical du SYMBORD, le 3 octobre 2019, à une très large majorité (32 votes pour, 1 vote contre et 5 abstentions).

Cette approbation fait suite à l'enquête publique, pour laquelle nous avions émis un avis au nom de Veille Citoyenne BRD, qui s'est tenue du 6 mai au 7 juin 2019 et à la publication du rapport des commissaires enquêteurs qui ont rendu un avis favorable sans aucune réserve.

Quelles suites ont été données à notre avis ?

  • Zone d'activité du Pays des Couleurs pour laquelle nous demandions une forte réduction de la zone en extension : sa surface a été réduite de 80 à 60 ha (nous n'étions pas les seuls à faire cette demande)
  • Création d'une zone commerciale à Charvieu-Chavagneux pour laquelle nous avons émis un avis négatif : sa surface a été réduite de 5 à 3 ha (sur ce point il y avait également d'autres demandes dans ce sens)
  • Avis négatif sur les requalifications des voiries RD 1075, RD 522 et RD 75 et réserves sur les 2 déviations de l'Agglomération Pontoise et de Montalieu-Vercieu : aucune prise en compte de notre avis
  • Nos propositions sur des points pour lesquels nous considérions le SCoT pas assez ambitieux (carrières, centrales solaires et développement des transports collectifs et des services à la mobilité) : pratiquement aucune prise en compte
  • Nos propositions pour le suivi du SCoT : aucune prise en compte, le SYMBORD considérant que les mesures prises dans le SCoT (indicateurs, modalités d'évaluation du SCoT) étaient conformes à la législation. Nous notons cependant que les arguments que nous avons mis en avant qui nous font craindre que la mise en compatibilité des PLU ne soit pas faite dans certaines communes dans le délai légal de 3 ans prévu par la législation, n'ont pas été contestés par le SYMBORD.

 

Comme nous l'avons indiqué dans notre article du 28 août dernier sur la mise en place de Plans Climat Air Energie Territoriaux sur notre territoire, rien n'a été lancé du côté de la Communauté de Communes LYSED depuis la délibération de principe prise en octobre 2018.

Le courrier que nous avions envoyé mi-juillet dernier à Monsieur Gérard DEZEMPTE,son Président, est resté sans réponse et il en est de même à ce jour pour le courrier de relance envoyé mi-septembre.

Les membres du Conseil d'administration de notre association ont décidé d'informer de cette situation Madame Caroline GADOU, sous-préfète de La Tour du Pin, qui a été nommée début septembre dernier. Ce courrier a été envoyé ce jour.

Comme nous le précisons dans ce courrier, "nous craignions que le lancement du PCAET ne puisse être fait avant la fin de la mandature, ce qui le reporterait, dans ce cas, probablement en 2ème partie de l'année 2020.". En prenant en compte qu'il faudra un peu plus d'une année pour le finaliser, il ne pourrait être opérationnel que vers fin 2021, soit trois ans après la limite imposée en 2015 par la loi NOTRe.

Affaire à suivre. 

 


 

 

Vous trouverez ci-dessous les documents suivants :

  • diaporama présenté le 25 septembre sur les résultats de l'enquête,
  • l'analyse des commentaires faits par les personnes qui ont répondu à l'enquête
  • le compte-rendu du débat du 25 septembre