Démocratie représentative

La démocratie représentative est un système politique dans lequel on reconnait à une assemblée restreinte le droit de représenter un peuple, une nation ou une communauté. La volonté des citoyens s'exprime à travers des représentants qui établissent les lois (pouvoir législatif) et les font appliquer (pouvoir exécutif). Ce système politique est en vigueur en France et dans la plupart des pays dits démocratiques.

Les limites de la démocratie représentatives sont nombreuses, mais on peut noter en particulier :

  • suivant le découpage électoral, le mode de scrutin et les taux d'abstention, les élus sont loin de "représenter" le peuple dans sa diversité politique, sociologique (diversité des revenus, des classes sociales et des niveaux d'instruction en particulier) et des territoires (urbains, périurbains et ruraux)
  • la démocratie représentative entraîne une vision à court terme au gré des élections (tous les 4 à 6 ans suivant les types de mandat). Cette vision à court terme est de plus en plus incompatible avec certains enjeux comme ceux de l'écologie. Cela entraîne soit la non-décision dans certains domaines, soit des décisions sans que les moyens nécessaires soient réellement mis en oeuvre

Démocratie participative

La démocratie participative désigne l’ensemble des dispositifs et des procédures qui permettent d’augmenter l’implication des citoyens dans la vie politique et d’accroître leur rôle dans les prises de décision. Elle trouve son fondement dans les lacunes attribuées à la démocratie représentative. Elle est un complément à la démocratie représentative et n'a pas vocation à la remplacer.

Les 4 niveaux d'implication du citoyen dans la vie publique 

  • le 1èr niveau correspond à la transmission d'informations aux citoyens par la collectivité par les moyens mis à sa disposition : affichage, revue de la commune ou de la communauté de commun, site interne, panneau lumineux, information parue dans la presse. Il ne s'agit pas d'implication du citoyen car il est passif comme simple lecteur. Il est cependant utile d'évoquer ce niveau dans la mesure où certaines communes de notre territoire ne communiquent des informations que d'une manière partielle. Certaines ne mettent pas par exemple en ligne les compte-rendus de leurs réunions du conseil municipal.
  • le 2ème niveau concerne la consultation des citoyens. La plupart du temps ces consultations sur un projet sont faites alors que le projet est déjà complètement défini. Il s'agit par exemple des enquêtes publiques qui sont menées d'une manière obligatoire pour certains projets, notamment ceux concernant l'urbanisme et ceux ayant un impact potentiel sur l'environnement.
    Le citoyen devient acteur en donnant son avis, mais le commissaire enquêteur d'une enquête publique n'est pas obligé de suivre ces avis. Malgré les défauts de ce dispositif, il est malgré tout important de participer à ces consultations
  • avec le 3ème niveau commence réellement la démocratie participative. Ce niveau concerne la concertation pour laquelle les citoyens, ou des représentants des citoyens, sont associés aux réflexions sur un projet dès son lancement. On peut citer comme exemple l'élaboration d'un Scot ou d'un Plan Climat Air Energie Territorial pour lesquels une concertation est obligatoire (ce fut le cas pour la révision du Scot de la Boucle du Rhône en Dauphiné avec l'implication du Conseil Local de Développement et c'est le cas pour l'élaboration en cours du PCAET des Balcons du Dauphiné avec l'implication de son Conseil de Développement). Il faut noter que pour ce niveau les élus n'ont légalement aucune obligation de prendre en compte les points de vue des citoyens.
  • le 4ème niveau correspond la co-construction ou co-élaboration d'un projet. Les positions des citoyens doivent être prise en compte. C'est le cas pour le projet européen LEADER des Balcons du Dauphiné dont l'instance décisionnelle, le comité de programmation, est composée de représentants de la Communauté de communes et de la société civile ayant chacun les mêmes droits de vote (l'Europe exige même que le nombre de représentants de la société civile soit supérieur à celui des représentants de la collectivité)
    On peut considère ce niveau comme le niveau le plus élevé de la démocratie participative.

 Ce qui est obligatoire :

Ce qui est facultatif :

  • création de comités consultatifs (appelés aussi commissions extra-municipales) composés d'élus et non-élus et présidés par un élu. A ne pas confondre avec les commissions municipales réservées aux élus.
  • référendum local : il ne peut être décidé qu'à l'initiative de la collectivité (commune ou communauté de communes) et le résultat s'impose à la collectivité
  • consultation locale : il peut être initié soit à l'initiative de la collectivité (commune ou communauté de communes) ou à celle des citoyens de la collectivité (dans ce cas il faut qu'il y ait 20% des électeurs inscrits pour le demander et la collectivité n'est pas obligé de l'organiser)
  • droit constitutionnel de faire une pétition. 

  

 

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