Démocratie représentative
La démocratie représentative est un système politique dans lequel on reconnait à une assemblée restreinte le droit de représenter un peuple, une nation ou une communauté. La volonté des citoyens s'exprime à travers des représentants qui établissent les lois (pouvoir législatif) et les font appliquer (pouvoir exécutif). Ce système politique est en vigueur en France et dans la plupart des pays dits démocratiques.
Les limites de la démocratie représentatives sont nombreuses, mais on peut noter en particulier :
- suivant le découpage électoral, le mode de scrutin et les taux d'abstention, les élus sont loin de "représenter" le peuple dans sa diversité politique, sociologique (diversité des revenus, des classes sociales et des niveaux d'instruction en particulier) et des territoires (urbains, périurbains et ruraux)
- la démocratie représentative entraîne une vision à court terme au gré des élections (tous les 4 à 6 ans suivant les types de mandat). Cette vision à court terme est de plus en plus incompatible avec certains enjeux comme ceux de l'écologie. Cela entraîne soit la non-décision dans certains domaines, soit des décisions sans que les moyens nécessaires soient réellement mis en oeuvre
Démocratie participative
La démocratie participative désigne l’ensemble des dispositifs et des procédures qui permettent d’augmenter l’implication des citoyens dans la vie politique et d’accroître leur rôle dans les prises de décision. Elle trouve son fondement dans les lacunes attribuées à la démocratie représentative. Elle est un complément à la démocratie représentative et n'a pas vocation à la remplacer.
Les 4 niveaux d'implication du citoyen dans la vie publique
- le 1èr niveau correspond à la transmission d'informations aux citoyens par la collectivité par les moyens mis à sa disposition : affichage, revue de la commune ou de la communauté de commun, site interne, panneau lumineux, information parue dans la presse. Il ne s'agit pas d'implication du citoyen car il est passif comme simple lecteur. Il est cependant utile d'évoquer ce niveau dans la mesure où certaines communes de notre territoire ne communiquent des informations que d'une manière partielle. Certaines ne mettent pas par exemple en ligne les compte-rendus de leurs réunions du conseil municipal.
- le 2ème niveau concerne la consultation des citoyens. La plupart du temps ces consultations sur un projet sont faites alors que le projet est déjà complètement défini. Il s'agit par exemple des enquêtes publiques qui sont menées d'une manière obligatoire pour certains projets, notamment ceux concernant l'urbanisme et ceux ayant un impact potentiel sur l'environnement.
Le citoyen devient acteur en donnant son avis, mais le commissaire enquêteur d'une enquête publique n'est pas obligé de suivre ces avis. Malgré les défauts de ce dispositif, il est malgré tout important de participer à ces consultations - avec le 3ème niveau commence réellement la démocratie participative. Ce niveau concerne la concertation pour laquelle les citoyens, ou des représentants des citoyens, sont associés aux réflexions sur un projet dès son lancement. On peut citer comme exemple l'élaboration d'un Scot ou d'un Plan Climat Air Energie Territorial pour lesquels une concertation est obligatoire (ce fut le cas pour la révision du Scot de la Boucle du Rhône en Dauphiné avec l'implication du Conseil Local de Développement et c'est le cas pour l'élaboration en cours du PCAET des Balcons du Dauphiné avec l'implication de son Conseil de Développement). Il faut noter que pour ce niveau les élus n'ont légalement aucune obligation de prendre en compte les points de vue des citoyens.
- le 4ème niveau correspond la co-construction ou co-élaboration d'un projet. Les positions des citoyens doivent être prise en compte. C'est le cas pour le projet européen LEADER des Balcons du Dauphiné dont l'instance décisionnelle, le comité de programmation, est composée de représentants de la Communauté de communes et de la société civile ayant chacun les mêmes droits de vote (l'Europe exige même que le nombre de représentants de la société civile soit supérieur à celui des représentants de la collectivité)
On peut considère ce niveau comme le niveau le plus élevé de la démocratie participative.
Notre association a organisé une réunion publique, le 5 octobre dernier dans la salle Marie Laurencin de Tignieu-Jameyzieu, sur le thème de la démocratie participative. Malgré les contraintes liées à la situation sanitaire, une trentaine de personnes ont participé à cette soirée découpée en 3 moments :
- présentation de la synthèse des réponses au questionnaire envoyé aux candidats aux élections municipales de mars 2020,
- témoignages d'élus de 3 communes du territoire (Corbelin, Parmilieu et Tignieu-Jameyzieu) sur les mesures liées à la démocratie participative qu'ils ont déjà mises en oeuvre ou qu'ils projettent de mener au cours de la mandature,
- échange entre les participants sur la démocratie participative.
Lire la suite : Réunion publique du 5 octobre 2020 sur la démocratie participative
Notre association organise le 5 octobre 2020 une réunion publique sur le thème de la démocratie participative (salle Marie Laurencin à Tignieu-Jameyzieu à partir de 20h30).
Nous présenterons au cours de cette réunion la synthèse des réponses des candidats aux élections municipales (voir les réponses détaillées de chaque candidat publiées sur notre site).
Outre cette synthèse, Catherine GRANGE et Frédéric GEHIN (respectivement Maire et 1er Adjoint de Corbelin), Jean-Louis SBAFFE (Maire de Tignieu-Jameyzieu) et Eric TERUEL (Maire de Parmilieu) apporteront leurs témoignages sur les actions liées à la démocratie participative qu’ils ont déjà mises en place sur leur commune ou qu’ils pensent déployer au cours de la mandature. Un échange entre tous les participants complétera cette soirée.
En fonction de la situation sanitaire, les personnes désirant participer à cette réunion doivent obligatoirement s’inscrire par mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou par téléphone (06 10 91 38 75). Les participants devront porter un masque et respecter les gestes barrières.
Ce qui est obligatoire :
- mise en place d'un Conseil de Développement pour toutes les communautés de communes de plus de 20 000 habitants.
- mise en place de Comité de quartier pour toutes les communes de plus de 80 000 habitants
- mise en place de Conseil citoyen dans les quartiers prioritaires définis dans les contrats de villes (politique de la ville)
- concertation avec les habitants et associations durant l'élaboration d'un Scot ou d'un PLU
- concertation lors de l'élaboration d'un PCAET
Ce qui est facultatif :
- création au niveau de la commune de comités consultatifs (appelés aussi commissions extra-municipales) composés d'élus et non-élus et présidés par un élu. A ne pas confondre avec les commissions municipales réservées aux élus.
- référendum local : il ne peut être décidé qu'à l'initiative de la collectivité (commune ou communauté de communes) et le résultat s'impose à la collectivité
- consultation locale : il peut être initié soit à l'initiative de la collectivité (commune ou communauté de communes) ou à celle des citoyens de la collectivité (dans ce cas il faut qu'il y ait 20% des électeurs inscrits pour le demander et la collectivité n'est pas obligé de l'organiser)
- droit constitutionnel de faire une pétition.
- droit constitutionnel de lancer un Référendum d'Initiative Partagés (RIP) au niveau national
Bien que notre association cible ses activités / actions au niveau local sur le périmètre des 2 Communautés de Communes des Balcons du Dauphiné et de LYSED, il nous semble intéressant de faire un point sur les pratiques de démocratie participative existant au niveau national. C'est d'autant plus intéressant que certaines d'entres elles sont d'actualités, notamment le référendum d'Initiative Partagée (RIP) concernant la privatisation d'ADP, la Convention citoyenne pour le climat, la consultation sur les retraites.
Référendum d'Initiative Partagée (RIP)
Il est prévu dans la Constitution depuis sa dernière révision de juillet 2008 et il se déroule de la manière suivante :
- proposition de loi déposée par au moins un cinquième des membres du Parlement (185 députés et/ou sénateurs),
- vérification par le Conseil Constitutionnel du respect des conditions prévues dans la Constitution, notamment en ce qui concerne l'objet de la proposition de loi qui doit porter "sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions",
- lancement du recueil des soutiens auprès des électeurs sous forme électronique. Le nombre de soutiens doit être au minimum de 10 % du corps électoral, soit 4,7 millions de soutiens, sur une période de 9 mois,
- si le nombre de soutiens est suffisant, l'Assemblée Nationale et le Sénat doivent examiner la proposition de loi dans les 6 mois. Si ce n'est pas le cas, le Président de la République doit la soumettre à référendum.
Comme nous l'indiquions dans notre article du 23 juillet dernier :
Nous avons interpellé par courrier en date du 18 juillet Monsieur Gérard DEZEMPTE, Président de LYSED, pour lui demander où en était la mise en place du Conseil de Développement de la Communauté de communes, dont le principe avait été acté en réunion du Conseil Communautaire le 2 octobre 2018.
Il vient de nous répondre en indiquant :
- qu'il va relancer par écrit les délégués communautaires afin qu'ils lui fassent part de leurs propositions
- et qu'il prévoit de mettre à nouveau ce sujet à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Notre association va continuer à suivre ce dossier dans les prochaines semaines.
Suite à notre courrier du 16 juillet et à celui que lui a envoyé le Conseil de Développement des Balcons du Dauphiné, Madame la Députée Cendra MOTIN organise une réunion début septembre dont l'objectif "est de réunir les acteurs de la circonscription concernés par le projet de Loi « Engagement et Proximité » qui a été proposé en Conseil des Ministres le 17 juillet dernier pour échanger mais aussi récolter des idées et des avis afin d’imaginer un nouveau Conseil de Développement plus dynamique et plus participatif."
Notre association est invitée à cette réunion et y participera en apportant des arguments montrant l'importance de conserver le caractère obligatoire des Conseils de Développement.