Ce qui est obligatoire :

• mise en place d'un Conseil de Développement pour toutes les communautés de communes de plus de 20 000 habitants.
• mise en place de Comité de quartier pour toutes les communes de plus de 80 000 habitants
• mise en place de Conseil citoyen dans les quartiers prioritaires définis dans les contrats de villes (politique de la ville)
• concertation avec les habitants et associations durant l'élaboration d'un Scot ou d'un PLU
• concertation lors de l'élaboration d'un PCAET

Ce qui est facultatif :

• création au niveau de la commune de comités consultatifs (appelés aussi commissions extra-municipales) composés d'élus et non-élus et présidés par un élu. A ne pas confondre avec les commissions municipales réservées aux élus.
• référendum local : il ne peut être décidé qu'à l'initiative de la collectivité (commune ou communauté de communes) et le résultat s'impose à la collectivité
• consultation locale : il peut être initié soit à l'initiative de la collectivité (commune ou communauté de communes) ou à celle des citoyens de la collectivité (dans ce cas il faut qu'il y ait 20% des électeurs inscrits pour le demander et la collectivité n'est pas obligé de l'organiser)
• droit constitutionnel de faire une pétition.
• droit constitutionnel de lancer un Référendum d'Initiative Partagés (RIP) au niveau national