Bien que notre association cible ses activités / actions au niveau local sur le périmètre des 2 Communautés de Communes des Balcons du Dauphiné et de LYSED, il nous semble intéressant de faire un point sur les pratiques de démocratie participative existant au niveau national. C'est d'autant plus intéressant que certaines d'entres elles sont d'actualités, notamment le référendum d'Initiative Partagée (RIP) concernant la privatisation d'ADP, la Convention citoyenne pour le climat, la consultation sur les retraites.

 

Référendum d'Initiative Partagée (RIP)

Il est prévu dans la Constitution depuis sa dernière révision de juillet 2008 et il se déroule de la manière suivante :

  • proposition de loi déposée par au moins un cinquième des membres du Parlement (185 députés et/ou sénateurs),
  • vérification par le Conseil Constitutionnel du respect des conditions prévues dans la Constitution, notamment en ce qui concerne l'objet de la proposition de loi qui doit porter "sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions",
  • lancement du recueil des soutiens auprès des électeurs sous forme électronique. Le nombre de soutiens doit être au minimum de 10 % du corps électoral, soit 4,7 millions de soutiens, sur une période de 9 mois,
  • si le nombre de soutiens est suffisant, l'Assemblée Nationale et le Sénat doivent examiner la proposition de loi dans les 6 mois. Si ce n'est pas le cas, le Président de la République doit la soumettre à référendum.

 

Comme nous l'avons indiqué dans notre article du 28 août dernier sur la mise en place de Plans Climat Air Energie Territoriaux sur notre territoire, rien n'a été lancé du côté de la Communauté de Communes LYSED depuis la délibération de principe prise en octobre 2018.

Le courrier que nous avions envoyé mi-juillet dernier à Monsieur Gérard DEZEMPTE,son Président, est resté sans réponse et il en est de même à ce jour pour le courrier de relance envoyé mi-septembre.

Courrier de relance du 18 septembre 2019 Gérard DEZEMPTE sur PCAET

Les membres du Conseil d'administration de notre association ont décidé d'informer de cette situation Madame Caroline GADOU, sous-préfète de La Tour du Pin, qui a été nommée début septembre dernier. Ce courrier a été envoyé ce jour.

Courrier du 18 octobre 2019 à Caroline GADOU sous préfète sur PCAET LYSED

Comme nous le précisons dans ce courrier, "nous craignions que le lancement du PCAET ne puisse être fait avant la fin de la mandature, ce qui le reporterait, dans ce cas, probablement en 2ème partie de l'année 2020.". En prenant en compte qu'il faudra un peu plus d'une année pour le finaliser, il ne pourrait être opérationnel que vers fin 2021, soit trois ans après la limite imposée en 2015 par la loi NOTRe.

Affaire à suivre. 

 

 

 

Vous trouverez ci-dessous les documents suivants :

  • diaporama présenté le 25 septembre sur les résultats de l'enquête,
  • l'analyse des commentaires faits par les personnes qui ont répondu à l'enquête
  • le compte-rendu du débat du 25 septembre

Presentation_questionnaire_statistiques

Presentation_synthese_observations

CR-Reunion-25092019-ASSOCIATION-LYON-CREMIEU-PARFER

 

 

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Boucle du Rhône en Dauphiné vient d'être approuvé par le Conseil Syndical du SYMBORD, le 3 octobre 2019, à une très large majorité (32 votes pour, 1 vote contre et 5 abstentions).

Dossier du SCoT approuvé le 3 octobre 2019

Cette approbation fait suite à l'enquête publique, pour laquelle nous avions émis un avis au nom de Veille Citoyenne BRD, qui s'est tenue du 6 mai au 7 juin 2019 et à la publication du rapport des commissaires enquêteurs qui ont rendu un avis favorable sans aucune réserve.

Rapport d'enquête et conclusions SCoT BRD juillet 2019

Quelles suites ont été données à notre avis ?

  • Zone d'activité du Pays des Couleurs pour laquelle nous demandions une forte réduction de la zone en extension : sa surface a été réduite de 80 à 60 ha (nous n'étions pas les seuls à faire cette demande)
  • Création d'une zone commerciale à Charvieu-Chavagneux pour laquelle nous avons émis un avis négatif : sa surface a été réduite de 5 à 3 ha (sur ce point il y avait également d'autres demandes dans ce sens)
  • Avis négatif sur les requalifications des voiries RD 1075, RD 522 et RD 75 et réserves sur les 2 déviations de l'Agglomération Pontoise et de Montalieu-Vercieu : aucune prise en compte de notre avis
  • Nos propositions sur des points pour lesquels nous considérions le SCoT pas assez ambitieux (carrières, centrales solaires et développement des transports collectifs et des services à la mobilité) : pratiquement aucune prise en compte
  • Nos propositions pour le suivi du SCoT : aucune prise en compte, le SYMBORD considérant que les mesures prises dans le SCoT (indicateurs, modalités d'évaluation du SCoT) étaient conformes à la législation. Nous notons cependant que les arguments que nous avons mis en avant qui nous font craindre que la mise en compatibilité des PLU ne soit pas faite dans certaines communes dans le délai légal de 3 ans prévu par la législation, n'ont pas été contestés par le SYMBORD.

 

Actualité du changement climatique en France

L'actualité de ces derniers mois a mis en évidence :

  • que le changement climatique devient de plus en plus visible : canicules à répétition avec de nombreux records de température, orages violents, tornades, sécheresse, ...
  • que la France ne tient pas ses engagements pris lors de la COP 21 qui s'est tenue à Paris en 2015. Le Haut Conseil pour le Climat a en effet remis un rapport fin juin dernier (voir également l'article synthétique publié sur le site de France Info) qui précise notamment que sur la période 2015 - 2018 :
    • les émissions de gaz à effet de serre (GES) n'ont baissé que de 1,1 % en moyenne annuelle, alors qu'elles auraient dû baisser de 1,9 % pour tenir les objectifs retenus (-40 % en 2040 par rapport à 1990 et neutralité carbone en 2050)
    • les émissions de GES dans le domaine du transport ont augmenté
    • les émissions de GES liées aux bâtiments ont stagné
    • les objectifs de production d'énergie renouvelables n'ont pas été atteints, en particulier pour l'énergie électrique fournie par le solaire photovoltaïque et l'éolien en mer et pour la chaleur produite par la biomasse et le solaire thermique

Cadre législatif

Le dispositif législatif français prévoit, qu'au-delà des actions menées au niveau national et régional, ce sont les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), tels que les métropoles, communautés d'agglomération et communautés de communes, qui doivent décliner au niveau des territoires les objectifs de la COP 21 par la mise en place de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Ces PCAET doivent couvrir :

  • Les réductions des émissions de gaz à effet de serre,
  • La maîtrise de la consommation énergétique,
  • Le développement des énergies renouvelables,
  • L’amélioration de la qualité de l’air,
  • L’adaptation au changement climatique.

Ces PCAET devaient être finalisés le 31 décembre 2018 selon l’article L229-26 du Code de l’Environnement, qui précise que « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018. »

Qu'en est-il sur le territoire de la Boucle du Rhône en Dauphiné ?

Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné

Le PCAET des Balcons du Dauphiné a été lancé en 2018 :

  • la phase diagnostic est finalisée : consulter le document,
  • la phase stratégie est finalisée : consulter le document,
  • la préparation du plan d'actions 2020 - 2026 est en cours :
    • le Conseil de Développement (CD) des Balcons du Dauphiné, qui est associé à l'élaboration du projet depuis le début, a organisé 4 réunions publiques du 16 mai au 3 juin 2019 dans le but de recueillir des idées et propositions d'actions de la société civile pour accompagner et alimenter la réflexion des élus,
    • la Communauté de communes des Balcons du Dauphiné a organisé 5 ateliers du 11 au 26 juin 2019 regroupant des élus, des associations, des entreprises et des habitants.
      Les propositions faites lors des réunions publiques organisées par le CD ont servi de document d'entrée pour ces ateliers.
      Les propositions faites au cours de ces ateliers ont fait l'objet de fiches actions disponibles en ligne. Notre association a préparé une synthèse de ces fiches actions. 
      Synthèse des fiches actions PCAET Balcons du Dauphiné juin 2019

      Ces fiches actions ne donnent dans de nombreux cas que l'identification de thématiques qui devront être affinées et faire l'objet d'un plan de financement.
      Elles ont dû être complétées par des propositions envoyées directement à la Communauté de communes et par celles du bureau d'études Mosaïque Environnement qui accompagne la collectivité dans l'élaboration du PCAET.
    • d'autres ateliers sont prévus à l'automne 2019 et le plan d'actions du PCAET devrait être "arrêté" d'ici la fin de l'année 2019.
    • Il devrait être approuvé par le Conseil Communautaire au 1er semestre 2020.

Il faut par ailleurs signaler que les Vals du Dauphiné, la CAPI et les Balcons du Dauphiné se sont associés pour répondre à un appel à manifestation d'intérêt et ont été sélectionnés pour obtenir un Contrat de Transition Ecologique (voir article de l'Essor du 24 juillet dernier). Ce contrat leur permettra d'obtenir notamment un accompagnement technique, financier et administratif des services de l'Etat pour la mise en Oeuvre du PCAET.

Communauté de Communes LYSED

Le PCAET a été évoqué en réunion du Conseil Communautaire de LYSED le 2 octobre 2018. Une délibération a été prise à cette occasion dans les termes suivants : "le Conseil communautaire, à l'unanimité, autorise le Président à s’attacher les services d’un bureau d’étude spécialisé pour accompagner la Communauté de Communes dans la mise en oeuvre de son Plan Climat Air Energie Territorial."

Ce sujet n'ayant plus été mis à l'ordre du jour du Conseil Communautaire depuis cette date, nous avons interpellé par courrier du 18 juillet dernier Monsieur Gérard DEZEMPTE, Président de LYSED, pour qu'il nous précise notamment si ce bureau d'études avait été choisi et qu'il nous indique le planning prévu de mise en oeuvre ainsi que les modalités de concertation du public retenues par la Communauté de Communes.

Courrier du 18 juillet 2019 Gerard DEZEMPTE sur PCAET

 

Nous n'avons pas reçu de réponse à ce jour.